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Dessaisissement définition

Le dessaisissement est la conséquence du retrait d'une compétence ou d'un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie Fait de se dessaisir de quelque chose dont on est saisi volontairement Définition dessaisissement dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'désépaississement',dessalement',désossement',dessablement. DESSAISISSEMENT (s. m.) [dè-sè-zi-se-man] Action de se dessaisir

Dessaisissement - Définition - Dictionnaire juridiqu

Dessaisissement : Définition simple et facile du dictionnair

  1. Définition Dessaisissement Action de se dessaisir
  2. Définition dessaisissement Retrouver la définition du mot dessaisissement avec le Larousse A lire également la définition du terme dessaisissement sur le ptidico.co
  3. Dessaisissement d ' une société de ses propriétés. Dessaisissement d' une personne de ses biens. Dessaisissement d' un tribunal d' une affaire. Jugement de dessaisissement à l ' égard d' un failli
  4. La définition de dessaisissement est issue du Wiktionaire le dictionnaire libre et gratuit. - Définition proposée sous licence Creative Commons attribution partage à l'identique; d'autres termes peuvent s'appliquer. Voyez les termes d'utilisation pour plus de détails
  5. dessaisissement \de.sɛ.zis.mɑ̃\ ou \de.se.zis.mɑ̃\ masculin Action de dessaisir ou de se dessaisir
  6. dessaisissement. Definition from Wiktionary, the free dictionary. Jump to navigation Jump to search. French Etymology . dessaisir +‎ -ment. Noun ..

Définitions de dessaisir. Enlever à quelqu'un ce qu'il a, ce qui fait partie de son patrimoine : On l'a dessaisi de ses meubles. Retirer à un tribunal ou à un service enquêteur la connaissance d'une affaire dont il était saisi Définition dessaisissement Action d'une personne qui renonce volontairement à la possession d'un bien. Action de retirer à un tribunal ou à un service enquêteur la connaissance d'une affaire dont il était saisi. Action de retirer à quelqu'un l'administration de son patrimoine 1. en droit, fait de dessaisir, de déposséder, d'enlever une affaire à un tribunal ou à un juge pour la confier à un autre tribunal ou à un autre juge Quelques mots au hasar

Définition dessaisissement Dictionnaire français Revers

DESSAISIR (SE) (v. réfl.) [dè-sè-zir] Terme de jurisprudence. Céder à un autre ce qu'on avait en sa possession. • Elle a de la peine à se dessaisir de l'original (BOSSUET Lettr. abb. 85) • La dureté de ces pères et de ces mères qui, tout occupés d'eux-mêmes et ne voulant se dessaisir de rien, laissent languir de jeunes personnes sans établissement (BOURD. 1er dim après l'Épiph Définition dessaisissement. Action d'une personne qui renonce volontairement à la possession d'un bien. Action de retirer à un tribunal ou à un service enquêteur la connaissance d'une affaire dont il était saisi. Action de retirer à quelqu'un l'administration de son patrimoine. nm (droit) fait de dessaisir, de déposséder, d'enlever une affaire à un tribunal ou à un juge pour la. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 5 Dessaisissement (ordonnance de ) Décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant le formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le ca..

Définition dessaisissement; Synonyme dessaisissement; Synonyme dessaisissement. avec . dessaisissement est employé comme nom masculin singulier. Employé comme nom. cession, abandon, saisie, confiscation, attribution, dépossession, rétrocession, renoncement Antonyme : mainmise, conservation. Quelques mots au hasard . garde-mite - coaltar - biologiste - arack - bordereaux - résiduaire. Dictionnaire Electronique des Synonymes (DES) Le DES se renouvelle ! Nous travaillons actuellement à une nouvelle façon d'indiquer les mots qui ont un caractère offensant et injurieux, ainsi que d'autres catégories de mots, vieillis, archaïques, etc. Provisoirement, ils ne seront donc pas indiqués

dessaisissement : définition de dessaisissement et

Définition de dessaisissement dans le dictionnaire français en ligne. Sens du mot. Prononciation de dessaisissement définition dessaisissement traduction dessaisissement signification dessaisissement dictionnaire dessaisissement quelle est la définition de dessaisissement . dessaisissement synonymes, dessaisissement antonymes. Informations sur dessaisissement dans le dictionnaire gratuit. Dessaisissement : définitions subjectives sur Dicopedia Dicopedia est un dictionnaire participatif où n'importe qui peut partager sa propre définition des mots de la langue française. L'intérêt de cette initiative est de proposer des définitions subjectives et très diverses, selon l'expérience de chacun. Nous ajouterons dans cette. dessaisissement : Action de se dessaisir... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie Définition de dessaisissements dans le dictionnaire français en ligne. Sens du mot. Prononciation de dessaisissements définition dessaisissements traduction dessaisissements signification dessaisissements dictionnaire dessaisissements quelle est la définition de dessaisissements . dessaisissements synonymes, dessaisissements antonymes

DESSAISISSEMENT : Définition de DESSAISISSEMENT

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Dessaisissement du juge - Ordonnance - Nature - Détermination - Portée En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu. Effet dévolutif : définition. L'effet dévolutif désigne l'effet normalement attaché aux voies de recours en vertu duquel le litige est porté devant le juge saisi du recours. En l'occurrence, le juge saisi du recours et à l'égard duquel joue l'effet dévolutif est le juge du premier degré lorsque la voie de recours exercée est ce que l'on appelle une opposition (quand une décision.

Définition de dessaisissement - Encyclopædia Universali

Dessaisissement : définition du lexique juridique de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de. dessaisissement, définition et citations pour dessaisissement : dessaisissement nm (dè-sè-zi-se-man) Action de se dessaisir. Dessaisissement d'une créance. +2Action d'un tribunal qui se dessaisit d'une affai : Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littr Retrouvez toutes les définitions de « dessaisissement » partagées de manière libre et complètement anonyme par des francophones du monde entier Etendue du dessaisissement d'un débiteur en liquidation judiciaire De nombreuses personnes physiques qui tombent en liquidation judiciaire n'ont aucune idée de ce qui les attend et pour cause, il n 'ont pas conscience que le liquidateur, désigné par le Tribunal va se substituer à eux pour administrer et gérer leur bien, et leur droit patrimoniaux Définition de la succession : la transmission du patrimoine par donation. La donation est un dessaisissement immédiat et irrévocable d'un bien au profit d'un parent ou d'un tiers. Le bénéficiaire devient propriétaire incontestable du bien transmis dès la signature du contrat par le donateur

Définition de Litispendance. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: La litispendance est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire. lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu. Quel autre mot pour dessaisissement? Voici une liste des synonymes pour ce mot dessaisissement. nom masculin dénuer. verbe nymphomane. adjectif, nom féminin perspicace. adjectif exhaustif. adjectif ad hoc. locution adjectivale altruiste. adjectif, nom carpe diem. locution diligence. nom féminin Trouver une définition. Les Synonymes Les thèmes Les usages Types de mots Abécédaire Top recherche. Newsletters Dossiers d'actu. Définition. Comme son nom l'indique, la notion d'autorité parentale recouvre l'ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l'intérêt des enfants, son contenu étant défini par les articles 371 et suivants du Code civil. Les obligations légales . D'après la loi, les parents doivent notamment veiller à la sécurité, à.

Quel est le contraire de dessaisissement? Voici une liste des antonymes pour ce mot Français: ·(Jurisprudence) Dessaisissement de ce qu'on possède. La transmission de propriété ne s'opère évidemment que par suite du dévêtissement et de l'investissement. — (Jules Favre, Plaidoyers et discours du bâtonnat, 1893)··Français[modifier le wikicode]: (Jurisprudence) Dessaisissement de ce qu'on possède. La transmission.

dévêtissement : Terme de jurisprudence. Dessaisissement de ce qu'on possède... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie Dessaisissement (Procédure civile) Dessin et modèle. Destructions, dégradations, détériorations. Détachement. Détention provisoire abusive (Indemnisation) Détention provisoire (Conditions) Détention provisoire (Contentieux) Détournement de gage ou d'objet saisi. Détournement de pouvoir et de procédure . Dette publique. Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuse

dessaisissement definition French definition dictionary

En conséquence, la sentence a autorité de la chose jugée et emporte dessaisissement. La clause compromissoire est ainsi par définition, celle qui vous permet de choisir l'arbitrage comme mode de règlement des litiges futurs (exemple : le recouvrement des factures impayées). En conséquence, votre cocontractant et vous, renoncez au bénéfice des juridictions étatiques (tribunal de. Un dessaisissement au cours d'une année antérieure ne satisfait pas aux exigences relatives à une augmentation nette ultérieure du pourcentage de participation excédentaire pour une année d'imposition. fin.gc.ca. fin.gc.ca. Development ensures that decisions contribute to shareholder value by helping the CIBC [...] leadership team focus on our competitive advantages, clearly identify. L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier Sommaire 1 . Les principes et les objectifs de AEM Définition . principe de dessaisissement. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. principle of functus officio @Termium. functus officio principle @Termium Traductions devinées. Afficher les traductions générées par algorithme. afficher. Exemples Décliner. Faire correspondre . tous les mots . les mots exacts . n'importe quels mots . Le comité d'appel est d'avis que le. Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus. Définition de « PAILLE » s. f. Le tuyau & l'espi des gros & menus bleds. La paille de segle est longue, & sert à lier les gerbes. La paille de bled sert de fourrage aux bestiaux.

Loi de dessaisissement (Barrès, Cahiers,t. 7, 1908-09, page 105). Notification du dessaisissement du conseil de préfecture, effectuée par le préfet (Bacquias, Conseil généralement et conseil arrondiss., 1934, page 12). − Par extension, littéraire Quoi! voter, moi citoyen, non seulement mon dessaisissement, ma déchéance et mon abdication, mais l'abdication pour dix années des. Définition de Dessaisissement : Le dessaisissement est la conséquence du retrait d'une compétence ou d'un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie.. A. Initiative du dessaisissement La loi réserve l'initiative du dessaisissement au seul procureur de la République que ce soit au stade de l'enquête ou de l'information : ni la personne mise en examen, ni la partie civile ne peuvent le solliciter, et le juge d'instruction ne peut se dessaisir que sur réquisitions conformes du parquet Qu'est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif Définition du mot dessaisir dans le dictionnaire Mediadico. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient

Dessaisissement du juge (fr) - JurisPedia, le droit partag

et rendue solidaire de l'accession au langage sous la sanction de la culpabilité, cette identification au Mort commandera, en raison même de sa constitution négative, le déploiement des formes idéales de la sublimation. Le mythe phylogénétique assigne donc au dessaisissement ontogénétique son modèleLire la suit DÉFINITION; PAGE NUMÉRISÉE; HISTOIRE DU MOT; VOISINAGE ALPHABÉTIQUE; HISTORIQUE DE CONSULTATION ; 6 e édition DESSAISISSEMENT. s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on se dessaisit. Le dessaisissement des meubles du locataire fait perdre au propriétaire son privilége. Vous pouvez cliquer sur n'importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire. VOISINAGE ALPHABÉTIQUE. despotisme.

Dessaisissement / ressaisissement : un nouvel usage du « précolonial » 11 La définition généralement donnée dans les publications de chercheurs africains met principalement en évidence l'importance renouvelée de la réappropriation d'une continuité historique rompue par l'accident colonial, le moyen de lier un savoir fragmenté par le regard extérieur (Coulibaly 1997 : 107. La délégation de pouvoirs se distingue de la simple délégation de signature. Car dans ce dernier cas, le délégataire ne représente pas la société. La délégation de pouvoirs se distingue de la simple délégation de signature. Dans le cas..

Dessaisissement du débiteur en procédure collective et

  1. ution nette du pourcentage de participation excédentaire d'une fondation privée, relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'une société, pour une année d'imposition (appelée « année courante » au présent.
  2. Le nouveau portail numérique des 9 éditions du Dictionnaire de l'Académie français
  3. Dessaisissement - Dictionnaire de la langue française en ligne - plus de 36000 termes à consulte
  4. dessaisi, définition et citations pour dessaisi : dessaisi, ie part. passé (dè-sè-zi, zie) de dessaisir Dessaisi des pièces qui attestaient ses dires. : Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littr
  5. ée. Le crédit est amorti selon un plan de remboursement préalablement convenu
  6. La première définition de l'aliénation dans les Manuscrits de 1844 : « L'ouvrier devient d'autant plus pauvre qu'il produit plus de richesse, que sa production croît en puissance et en volume. L'ouvrier devient une marchandise d'autant plus vile qu'il crée plus de marchandises. La dépréciation du monde des hommes augmente en raison directe de la mise en valeur du monde des choses. Le.

Dessaisir, tous les synonyme

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Définition : dessaisissement: Synonyme : dessaisissement: der Verzicht. Définition : Verzicht: Signification : Verzicht: Signaler une erreur. Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche; dessaisissement : Dernière actualisation : 22 jan 08, 16:19: A)\tLe dessaisissement du mandataire : Le mandat prend fin parce que le mandataire a accomp 1 Réponses: renoncement suprême. Définition de la tentative : L'article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue et n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.. I). — Premièrement, le commencement d'exécution (Définition de la tentative Définition : dessaisissement: Synonyme : dessaisissement: die Aufgabe. Définition : Aufgabe: Signification : Aufgabe: Signaler une erreur. Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche; dessaisissement : Dernière actualisation : 22 jan 08, 16:19: A)\tLe dessaisissement du mandataire : Le mandat prend fin parce que le mandataire a accomp 1 Réponses: abandon - Aufgabe. Mesures d'administration judiciaire : définition. Une mesure d'administration judiciaire est une décision de gestion administrative prise par le chef d'une juridiction. L'objet de cette décision est d'assurer le bon fonctionnement d'un service ou le bon déroulement d'une instance. Les mesures d'administration judiciaire ne portent pas sur la question de droit soumise au juge. Elles ne font.

La définition subjective du lyrisme est intrinsèquement liée à la philosophie du Sujet, et même à l'idéalisme absolu, qui en constitue l'apothéose. Pourtant, une autre tradition court plus secrètement dans la théorie des genres, se cherchant peut-être généalogie du côté de certains textes de Platon, celle d'une énonciation en première personne, où le sujet n'est pas un sujet. Le dessaisissement du producteur correspond à sa décision de mettre le produit sur le marché(86). Pour certains auteurs, mise en circulation et livraison sont similaires. « Par dessaisissement, il faut entendre la perte pour le producteur du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle du produit, au sens où l'on parle de garde d'une chose en droit de la responsabilité civile du. Ordonnance pénale : définition de cette procédure simplifiée. L'ordonnance pénale est une mesure qui peut être proposée par le ministère public (procureur) afin de simplifier la procédure pénale.Elle est souvent choisie dans le cadre de contraventions ou de délits relatifs à la sécurité routière (conduite en état d'ivresse, conduite sans permis)

Définitions de la voirie locale Ainsi, l'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le dessaisissement total de la compétence transférée et interdit à la commune de l'exercer. Tableau des compétences de police de la conservation: STATUT DOMANIAL Personne publique compétente Route Nationale Préfet Route Départementale Président du Conseil Général Voirie co (5) Pour l'application de l'élément B de la formule figurant à la définition de pourcentage de dessaisissement au paragraphe 149.1(1), l'augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d'une fondation privée relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'une société pour une année d. Synonymes appropriés pour dessaisissement 11 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour dessaisissement Comment dit-on? Tous les synonymes en aperçu — Définition de la force probante en droit français (Qu'est-ce que la force probante en droit français ? ) Force probante : énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l'intime conviction signifie que le juge statue. selon son intime conviction. Cette règle signifie alors également qu'en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force.

au dessaisissement, de sorte que les compétences précieuses ne se perdent pas sur le terrain et que les services aux clients ne soient pas perturbés, le Ministère a fait savoir que le personnel offrant des services directs devrait être mis en disponibilité dans les trois ans suivant le lancement de chaque CASC dessaisissement; Axis; phyllosilicate; antinational; escoffion ; bonde; A propos de. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. Egalement sur ce site Internet. Sources Catégories Populaire. L'ordonnance par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours devant la Cour de cassation. Dans les huit jours suivant la réception du dossier, celle-ci désignera le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information (article 706-22 du code de procédure pénale). Les actes et formalités accomplis avant le. (2.1) Pour l'application de la définition de pourcentage d'intérêt au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de actions exonérées à ce paragraphe, la personne qui, si l'alinéa 251(5)b) s'appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d'une société que si elle était propriétaire d'une action est.

Définition Dessaisissement - C'est quoi ou que veut dire

Les composantes essentielles à la définition des mesures correctives exigeant un dessaisissement d'éléments d'actif sont définies ci‑dessous. i. Le dessaisissement des éléments d'actif. Les dessaisissements visent : préserver la concurrence par la vente d'éléments d'actif à un nouveau participant sur le marché; Note de bas de page 19; à renforcer une source de. Si l'article 55 donne une définition inchangée de l'assignation (le texte est abrogé et rétabli à l'identique par le décret n° 2019-1333), l'article 56, 1°, nouveau exige désormais que soient indiqués les « lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ». Observations . La prise de date est consacrée par l'article 751 nouveau : « la demande. Références Code de procédure civile. Article 150 « La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi Dessaisissement — synonymes 1. dessaisissement (Noun) 9 synonymes . abandon abnégation don de soi désintéressement dévouement renoncement renonciation résignation sacrifice. Le dictionnaire des synonymes, des antonymes, des définitions et des mots similaires. Choisissez la langue: Anglais Français Allemand Italien Espagnol Portugais Néerlandais Slovène 2020 Dsynonym.com | Load time. 1.4. La définition des compétences et de l'intérêt communautaire. L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple, la voirie ou les actions de développement économique). Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt.

Dessaisissement (ordonnance de ) : définition du lexique

À l'occasion de l'affaire du Carlton de Lille - où le dessaisissement avait été demandé parce qu'un avocat et un policier locaux étaient mis en cause - l'Union syndicale des magistrats s'est. Examinons brièvement ce que recoupe concrètement cette définition, puis la durée pendant laquelle le dessaisissement sera pris en considération, et enfin les conséquences du point de vue du droit aux rentes complémentaires. Dessaisissement volontaire: le cas le plus évident est celui de la donation ou de l'avance d'hoirie. C'est par exemple le cas d'une donation portant sur la maison. Les concepts d'indépendance et d'impartialité font partie de l'essence même d'un état de droit. Le présent.. Ce caractère protéiforme est sans doute à l'origine de l'absence de définition unitaire du terrorisme. toute mesure d'investigation et de jugement continuent de l'être tant qu'elles ne sont pas l'objet d'une procédure de dessaisissement par le procureur de la République de Paris (47). 2) Les règles de jugement. Le jugement des accusés majeurs poursuivis pour acte de terrorisme s. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu'un redressement n'est pas envisageable.. La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise et de vendre tout ou partie des biens de celle-ci.. Les procédures de liquidation judiciaire peuvent durer des années

Dessaisissement, tous les synonyme

I LE DESSAISISSEMENT 10 Définition 11 Statistiques relatives au nombre de dessaisissements dans les arrondissements judiciaires francophones 12 Analyse des dossiers de la chambre spécifique de Bruxelles pour l'année 2011 13 Age des jeunes dessaisis au moment des faits 14 Sexe des jeunes dessaisis 15 Faits pour lesquels les jeunes dessaisis sont poursuivis 15 Décisions prononcées par la. En l'absence de définition de la notion de droits propres, la distinction entre les actes entrant dans cette catégorie et ceux soumis à dessaisissement, et donc réservés au liquidateur, peut être délicate. Par exemple, le débiteur a un droit propre à contester son passif mais pas à procéder au recouvrement d'une créance (Cass. com. 18-9-2012 n° 11-17.546 F-PB : RJDA 11/12 n. La clôture met fin au dessaisissement du dirigeant. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception). Pour aller plus loin : En cas de difficultés, le dirigeant peut également choisir de cesser son activité de manière volontaire. Vous pourrez retrouver la définition de la faillite dans notre article : Banqueroute, faillite, insuffisance d'actifs : Que risquez-vous.

Video: Définition de dessaisissement - Dictionnair

C'est quoi Dessaisissement ? Une définition simple du mot

  1. Définition de dessaisissement [desezismɑ̃] nom masculin. 1. Dr. Action de dessaisir, de se dessaisir. Action de se dessaisir (d'un état de conscience). Jugement de dessaisissement à l'égard d'un failli. Mots semblables à dessaisissement. mépriser; mésestimer; sous-estimer; sous-évaluer; SYNONYME . Se dit de mots ou d'expressions qui ont une signification très voisine et, à la.
  2. Le dessaisissement du chef de l'entreprise débitrice : il n'est désormais plus habilité à diriger sa structure et à prendre des décisions concernant sa gestion. L'arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers : le paiement des dettes de l'entreprise sera effectué de manière collective, le recouvrement de créances individuelles ne peut plus être exigé
  3. . Version française. Haute Définition. Dispo. plus de 3 mois. Retrouvez toute l'actualité sur www.cnews.fr. Vivez l'expérience CANAL+. Le site de strea
  4. Le présent modèle de consentement reflète les pratiques générales de la Direction des fusions du Bureau de la concurrence au moment de sa publication. Bien que le Bureau tâche de mettre à jour le présent modèle de façon ponctuelle, il est possible que de récents consentements témoignent de changements dans les pratiques du Bureau depuis la dernière mise à jour

dessaisissement — Wiktionnair

  1. Dessaisissement : définition de DESSAISISSEMENT, subst. masc. Table des matières. (Jaurès, Ét. soc.,1901, page 248).Loi de dessaisissement (Barrès, Cahiers,t. 7, 1908-09, page 105).Notification du dessaisissement du conseil de préfecture, effectuée par le préfet (Bacquias, Conseil généralement... LIVRES CONNEXES. Contes de la roche-aux-fées Tome 2.pdf. Transcendance et incarnation.
  2. Antonyme définition. Un antonyme est un mot dont le sens est opposé à celui d'un autre mot. L'antonyme est un mot dont le sens contraire par rapport à un autre mot. Usage des antonymes. Antonymes et synonymes servent à: Définir un mot. C'est pourquoi on les trouve dans les articles de dictionnaire. Eviter les répétitions dans un texte
  3. La litispendance est le rapport de droit créé entre les parties à un procès et le tribunal qui juge celui-ci. Elle oblige les parties à procéder et le juge à trancher ; elle empêche que plusieurs juridictions se saisissent de l'affaire.. Le terme provient du latin médiéval litispendentia composé à partir du latin lis, litis « différend, contestation en justice » et de pendere.

dessaisissement - Wiktionar

DESSAISISSEMENT n.m. Pluriel : DESSAISISSEMENTS; 1 court extrait du WikWik.org (WikWik est une base de données en ligne des mots définis sur les Wiktionnaires français, anglais, espagnol, italien, etc.) dessaisissements n.m. Pluriel de dessaisissement. 3 mots valides tirés des 2 définitions. DE DESSAISISSEMENT PLURIE Définition du niveau d'intégration communautaire; Conséquences de l'intercommunalité sur la fiscalité des communes; Conseillers communautaires; Mutualisation des agents ; Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République; Commune; Département; Région; Collectivités à statuts particuliers. Les solutions pour la définition ABANDON pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants 83Ce dessaisissement en faveur de l'objet implique deux mouvements contraires : un mouvement d'éloignement, un de rapprochement. Eloignement parce que, si je me décharge sur l'objet de la passion de cette tâche de rétablissement des liens, c'est que je ne me crois pas capable de la réaliser en moi-même ; donc je dois percevoir l'objet comme distinct de moi, et en quelque sorte. Liquidation judiciaire : objectif. Au moment où une entreprise est déclarée comme étant en état de liquidation judiciaire, toutes ses dettes deviennent exigibles même si leur date de paiement butoir n'a pas encore été atteinte. L'objectif principal de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l'activité de l'entreprise en parvenant à payer les différents créanciers et.

Définitions : dessaisir - Dictionnaire de français Larouss

  1. Synonyme dessaisissement Liste des synonymes françai
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  5. Dessaisissement - 5 définitions - Encyclopedi
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